1. Définitions

Conditions générales : le présent document intitulé « Conditions générales ».

Services : les services que le Fournisseur de services fournira au Client, tel que décrit dans les Conditions particulières. Ceux-ci sont toujours régis par les présentes Conditions générales (et particulières).

Fournisseur de services All Fields, dont le siège social se trouve à Catenbergstraat 2B, 2840 Rumst, inscrit au registre des personnes morales d’Anvers (DÉPARTEMENT d’Anvers) sous le numéro 0540.831.121.

Client : le Client mentionné dans les Conditions particulières.

Collaborateurs : membres du personnel, membres du personnel des Sociétés affiliées, collaborateurs indépendants, sous-traitants, et toute autre personne physique ou morale qui est directement ou indirectement impliquée dans la fourniture des Services.

Contrat : les présentes Conditions générales et les Conditions particulières.

Force majeure : la situation dans laquelle l’exécution du Contrat par l’une des Parties en tout ou en partie, temporairement ou non, est empêchée, indépendamment de la volonté de la/des Partie(s). Est notamment (sans s’y limiter) considéré comme cas de force majeure : un incendie, une guerre, un attentat terroriste, des conditions météorologiques défavorables, force majeure des fournisseurs du Fournisseur de services, défectuosité des articles, du matériel, des logiciels ou matériaux de tiers dont l’utilisation est prescrite par le Client au Fournisseur de services, des mesures gouvernementales, des problèmes d’internet, de réseaux de données ou de télécommunication, l’indisponibilité de serveurs tiers, des grèves, une indisponibilité de Collaborateurs, des problèmes généraux de transport et des interférences électriques.

Partie(s) : le Fournisseur de services ou (et) le Client.

Conditions particulières : un contrat soumis aux présentes Conditions générales, qui décrit les modalités d’exécution spécifiques du présent Contrat.

Travailleur : le(s) Collaborateur(s) mentionné(s) dans les Conditions particulières auquel le Fournisseur de services fait appel pour l’exécution du présent Contrat.

Société(s) affiliée(s) : les sociétés affiliées et associées au sens des articles 11 et 12 du Code des sociétés.

 

2. Durée, résiliation, annulation ou report

 

Durée

2.1. La durée du Contrat est définie dans les Conditions particulières.
2.2. Si le Fournisseur de services reçoit, à la demande du Client, le marché mentionné dans les Conditions particulières, avant que le Contrat ne soit signé, le début du contrat sera considéré comme acceptation des Conditions générales et spécifiques.

Résiliation

2.3. Sans préjudice de son droit à une indemnisation, le Fournisseur de services peut suspendre, à son entière discrétion, l’exécution du Contrat ou dissoudre le Contrat de plein droit, sans préavis, sans intervention judiciaire et avec effet immédiat, en se contentant d’envoyer une lettre recommandée à :
(a) en cas d’infraction répétée ou grave aux obligations contractuelles (tels qu’un paiement tardif et/ou non-paiement à une échéance) par le Client ;
(b) dans le cas où le Client a demandé un report de paiement, ou se trouve en état de faillite ou de cessation de paiements ou son crédit est ébranlé ou manifestement insolvable ;
(c) si le Client refuse de signer, confirmer ou accepter la feuille de temps ou tout autre système d’enregistrement du temps sans raison fondée ;
(d) dans le cas d’une dissolution et/ou liquidation de la société du Client ;
(e) si une saisie exécutoire et/ou conservatoire est prononcée sur la totalité ou une partie des actifs du Client, à la demande d’un créancier ou en cas d’autres mesures exécutives ou conservatoires à l’égard des biens du Client ;
(f) en cas de preuve ou de soupçons graves de fraude faite par le Client ;
(g) si le Client refuse de fournir les renseignements demandés ou si le Client a fourni des informations incorrectes et/ou fausses ;

2.4. Par ailleurs, les Parties peuvent mettre fin au Contrat si l’autre partie commet une faute grave avérée ou une violation contractuelle importante et ne l’a pas corrigé dans un délai de trente (30) jours calendrier après avoir été mis en demeure par la Partie qui a notifié la faute ou le manquement par courrier recommandé. Une prolongation de la période de récupération susmentionnée ne sera pas refusée sans motif valable si la Partie défaillante, au cours de la période de récupération de trente (30) jours calendrier a commencé la réhabilitation et la poursuit raisonnablement et équitablement.

2.5. Le Client renonce explicitement à l’application de l’article 1794 du Code civil.
Effets de la résiliation

2.6. À moins que le Client ne mette fin au Contrat pour faute grave avérée ou manquement matériel en chef du Fournisseur de services, le Client indemnisera le Fournisseur de services pour tous les Services et heures de travail réellement prestés au moment de la résiliation.

2.7. Les voies de droit prévues à l’article 2.6 des présentes Conditions générales s’appliquent sans préjudice du droit du Fournisseur de services de prouver des dommages réels plus importants avec tous les moyens légaux.

2.8. Si le Contrat est dissous par l’une des Parties, cette dissolution est réputée prendre effet à compter de la date du cachet de la poste sur la lettre recommandée qui notifie de la dissolution.
Annulation ou report du Contrat

2.9. Si l’exécution des Services est reportée ou définitivement annulée à la demande unilatérale du Client, les sommes forfaitaires suivantes sont payables immédiatement en fonction du moment de la demande d’annulation ou de report :

• Entre dix (10) et huit (8) semaines avant le début de l’exécution des Services, comme convenu dans les Conditions particulières : 50 % du prix total du projet (hors TVA).
• Entre huit (8) et six (6) semaines avant le début de l’exécution des Services, comme convenu dans les Conditions particulières : 75 % du prix total du projet (hors TVA).
• Moins de six (6) semaines avant le début de l’exécution des Services, comme convenu dans les Conditions particulières : 100 % du prix total du projet (hors TVA).

 

3. Droits intellectuels

 

3.1. Sauf mention contraire dans les Conditions particulières, le Fournisseur de services reconnaît au Client un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable concernant les résultats de ses Services à compter du moment du paiement complet de toutes les factures, ainsi que de tout autre montant dont le Client est redevable suite au non-respect de l’obligation de payer. Le Client utilisera uniquement les résultats des Services de la manière prescrite par le Fournisseur de services.

3.2. Les risques associés aux Services livrés sont cédés au Client au moment de la livraison.

3.3. Le Client ne peut supprimer ou modifier toute désignation concernant la nature confidentielle ou concernant les droits d’auteur, marques, noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle à partir du logiciel, des sites Web, bases de données, équipements ou matériaux.

 

4. Confidentialité

 

4.1. Par informations confidentielles, nous entendons toutes les informations, quelle que soit la forme (orale, écrite, graphique, électronique, etc.), qui ont été échangées entre les Parties en vertu du présent Contrat.

4.2. Les Parties et leurs Collaborateurs doivent garder secrètes les informations confidentielles qu’ils ont reçues de l’autre Partie lors de l’exécution de cette Convention. En outre, les Parties peuvent uniquement utiliser les informations confidentielles dans le cadre du présent Contrat. Les Parties ne peuvent pas divulguer à des tiers des informations confidentielles sans le consentement écrit de l’autre Partie. Les données sont, dans tous les cas, considérées comme confidentielles si elles sont désignées comme tel par l’une des Parties.

4.3. L’obligation de confidentialité persistera pour une période de trois (3) ans après notification et prendra fin dans tous les cas au plus tard trois (3) ans après la fin du présent Contrat, quelle que soit la cause de la résiliation du Contrat.

4.4. Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles :
(a) les informations obtenues légalement auprès d’un tiers qui ne sont pas liées par une obligation de confidentialité ou le secret ;
(b) les informations que connaissait déjà une Partie avant qu’elles ne soient transférées en vertu du présent Contrat ;
(c) les informations développées par une Partie sans violation du présent Contrat ;
(d) les informations qui tombent dans le domaine public sans intervention ou erreur de la Partie qui les a reçues ;
(e) les informations qui doivent être rendues publiques par une décision judiciaire ou administrative.

4.5. Le Fournisseur de services peut également inclure le Client dans sa liste de clients, publier une brève description de la mission et utiliser le nom et la marque du Client à des fins publicitaires et activités de RP.

 

5. Les modalités d’exécution

 

Généralités

5.1. Le Fournisseur de services s’engage à exécuter les services pour le Client.

5.2. Dans la mesure où les Conditions particulières ne stipulent pas d’autre capacité du Client, il sera irrévocablement considéré comme un utilisateur professionnel, agissant dans le cadre de ses activités professionnelles. Il est considéré disposer du savoir-faire pertinent en ce qui concerne les services à fournir, et d’engager le personnel avec l’expertise nécessaire.

5.3. En cas de modification, pendant la durée du Contrat, des spécifications de contenu pour l’exécution du Contrat, le Client rembourse le Fournisseur de services pour la formation de le Travailleur. Si le Client offre une formation à le Travailleur, les coûts de cette formation sont à la charge du Client, sauf indication contraire dans les Conditions particulières.

5.4. Le Fournisseur de services communiquera – dans la mesure du possible – en temps opportun au Client toutes interruptions planifiées éventuelles de l’exécution des Services (tels qu’une maladie de courte durée, des jours de congé de le Travailleur, etc.).

Lieu d’exécution

5.5. Les Services sont effectués dans les locaux tel que spécifié dans les Conditions particulières. Le lieu de travail et les installations répondront à toutes les exigences légales. Le Client préservera le Fournisseur de services de toutes réclamations de tiers, en ce compris les Collaborateurs du Fournisseur de services qui, dans le cadre de l’exécution du Contrat, subissent un préjudice résultant, sans s’y limiter, d’actes ou d’omissions du Client ou de situations dangereuses dans l’exécution des Services. Le Client informera le Travailleur du règlement intérieur et des règles de sécurité en vigueur dans son entreprise avant le début des Services.

Services

5.6. Le Fournisseur de services réalisera au mieux sa mission en vertu du présent Contrat et tiendra compte des instructions techniques et directives reçues du Client, conformément aux articles 5.8 à 5.11 des Conditions générales.

5.7. Les Services seront livrés par le Fournisseur de services dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la livraison (« tels quel »), donc avec toutes les erreurs et les défauts visibles et invisibles.
Le Fournisseur de services ne garantit en aucun cas la pertinence ou la commercialibilité des Services pour exécuter les tâches spécifiques prévues par le Client, si elles ne sont pas explicitement incluses dans les Conditions particulières.
Le Fournisseur de services ne garantit pas qu’une intervention éventuelle du Fournisseur de services permettra de régler le problème posé ou même que le problème posé ne se reproduira pas après son intervention, ou que toute autre difficulté ne se posera plus, suite à cette correction.
La prestation est fournie par le Fournisseur de services avec tout le soin qui est raisonnablement possible.

Devoir de coopération

5.8. Les Parties reconnaissent et acceptent que la réussite des activités dépend d’une coopération appropriée et opportune entre elles. Le Client offrira à tout moment et en temps opportun toute la coopération raisonnablement requise par le Fournisseur de services.

5.9. Le Fournisseur de services fournira les Services dans les limites du présent Contrat et les informations fournies par le Client. Le Client garantit l’exactitude, la ponctualité et l’exhaustivité des informations fournies par lui, les mesures indiquées, les exigences, les spécifications des Services et d’autres informations qui sont indispensables pour remplir les obligations du Fournisseur de services en vertu du présent Contrat. Le Client préservera le Fournisseur de services de tout dommage résultant d’informations incorrectes, tardives ou incomplètes.

5.10. Le Client mettra à la disposition du Fournisseur de services toutes les informations, documentations techniques ou générales ou toutes autres informations nécessaires pour les Services.

En général, le Client assumera toujours l’entière responsabilité finale pour les projets en cours dont les Services du Fournisseur de services font possiblement partie. Le Fournisseur de services n’est pas responsable d’instructions erronées, manquantes, tardives ou contradictoires du Client.

5.11. Le Client est toujours responsable de son infrastructure existante et du bon fonctionnement et de la sécurité de tous ses matériels de travail.

Le Travailleur

5.12. Pour l’exécution du présent Contrat, le Fournisseur de services fait appel à un ou plusieurs Travailleurs. Le Fournisseur de services se réserve le droit de déterminer quel Travailleur sera alloué pour la mise en œuvre des Services, ainsi que de remplacer ce Travailleur à sa discrétion pendant la durée du Contrat.

Si les deux Parties le jugent souhaitable ou nécessaire, elles peuvent également, de concert, charger de manière temporaire ou définitive un autre Travailleur de l’exécution du Contrat.

5.13. Si le Travailleur ne peut pas (plus) satisfaire aux exigences, discrédite le nom du Client ou n’exécute pas (plus) les Services raisonnablement et conformément au présent Contrat, le Client a le droit de demander au Fournisseur de services de remplacer le Travailleur. Cela ne dégage pas le Client de son obligation de payer les Services déjà fournis par le Travailleur.
Si le Fournisseur de services est d’accord de remplacer le Travailleur, il s’engage à mettre à la disposition du Client un remplaçant le plus rapidement possible. Si le Fournisseur de services, dans un délai de deux (2) semaines, ne peut pas mettre un remplaçant qualifié à disposition, le Client a le droit de mettre un terme à la partie du Contrat portant sur le Travailleur à remplacer.

 

6. La rémunération et les modalités de paiement

 

6.1. Le Client s’engage à payer la rémunération des Services dans les tranches suivants :

• 10 jours calendaires avant le début du projet : 35 % du prix total du projet ;
• 10 jours calendaires après le début du projet : 35 % du prix total du projet ; et
• 30 jours calendaires après l’achèvement du projet, tel qu’indiqué dans le tableau de bord client du Fournisseur: le solde entre les honoraires déjà payés et le prix total du projet.

6.2. La rémunération des Services est calculée sur la base d’un forfait journalier spécifié dans les Conditions particulières, sur la base de l’horaire standard de travail spécifié dans la clause 6.7. Le Fournisseur de services appliquera les majorations suivantes si les services doivent être fournis en dérogation à l’horaire normal de travail:

• les jours de semaine (entre 20h et 6h) = tarif journalier + 100% ;
• les samedis (entre 6h et 20h) = tarif journalier + 50% ;
• les samedis (entre 20h et 6h) = tarif journalier + 100% ;
• les dimanches et jours fériés (entre 6h et 20h) = tarif journalier + 100% ; et
• les dimanches et jours fériés (entre 20h00 et 6h00) = tarif journalier +150%.

6.3. Les indemnités sont hors TVA et toute autre perception imposée ou à imposer par les autorités.

6.4. Sauf mention contraire dans les Conditions particulières, ces frais sont hors temps et/ou frais de déplacement. Sauf indication contraire dans les Conditions particulières, ces indemnités excluent également les temps et/ou les coûts de déplacement (si plusieurs sites du Client doivent être visités le même jour, une indemnité kilométrique pour la distance entre le premier et le dernier site du Client sera facturée) ; les indemnités de voyage ; l’assistance, les retards et/ou les problèmes de livraison ; les coûts liés à l’utilisation de moyens de transport extra-larges pour le transport d’une grande quantité de matériel et/ou d’outils/petits équipements spécialement requis.

6.5. Les taux peuvent être adaptés annuellement par le Fournisseur de services à partir du 1er janvier, sur la base de la formule suivante :
Nouveau Prix = Prix de base * (0,2 + 0,8 * (nouvel indice\indice initial))
Pour lequel les définitions suivantes sont d’application :

• Prix de base : prix au début du Contrat ;
• Indice initial : l’indice publié par Agoria du « coût salarial moyen national de référence » du mois qui précède la signature du Contrat ;
• Nouvel indice : l’indice publié par Agoria « coût salarial moyen national de référence » du mois précédant la date de l’indexation.

6.6. Dans l’éventualité où des modifications fondamentales dans les conditions surviennent soudainement ayant une influence sur le prix convenu et n’étant pas prévisibles lors de la fixation du prix, et perturbant l’équilibre contractuel, les Parties se réunissent à la première demande pour parvenir à une modification amiable du contrat. Si les parties ne peuvent pas parvenir à un accord amiable après trente (30) jours calendrier à compter de la demande de modification du Contrat, la Partie la plus diligente a la possibilité de mettre fin au Contrat en envoyant une lettre recommandée avec un délai de préavis de trente (30) jours calendrier, sans qu’aucun dédommagement ne soit redevable.

6.7. Le Fournisseur de services prendra toutes les mesures raisonnables pour mener à bien les Services en conformité avec le plan de travail du Client. Le Fournisseur de services a un horaire de travail standard de 8 heures maximum par jour de semaine (y compris le temps de déplacement jusqu’à le premier site du Client) entre 6h et 20h. Le Client s’engage sur un achat des services minimum de 4 heures par jour (y compris le déplacement de trajet jusqu’au premier emplacement du Client). Les pauses des Travailleurs sont incluses et dure 30 minutes sur un achat des services de 4 heures. Pour un achat des services de plus de 7,5 heures, la pause dure 45 minutes.

6.8. Si le programme de travail standard mentionné dans la clause 6.7 est prolongé, le Fournisseur de services appliquera les majorations suivantes sur la base des tarifs journaliers (majorés) mentionnés dans la clause 6.2 :

• Horaire de travail de 9 à 12 heures = tarif journalier + 25 %.
• Horaire de travail de plus de 12 heures = tarif journalier + 50%.

Les majorations mentionnées aux articles 6.2 et 6.8 seront appliquées de manière cumulative.

6.9. Toutes les factures sont payables trente (30) jours calendaires après la date de la facture, sauf indication contraire dans les Conditions particulières. L’absence de contestation écrite d’une facture dans les huit (8) jours ouvrables à compter de son envoi implique l’acceptation irrévocable de la facture et des Services qui y sont mentionnés.

6.10. Le dépassement de l’échéance de paiement met le Client en défaut de plein droit et sans mise en demeure préalable. À l’expiration de l’échéance de paiement, le Client est redevable d’intérêts conventionnels équivalents au taux d’intérêt tel que prévu à l’article 5 de la Loi sur les arriérés (Loi 02/08/2002, MB 07/08/2002), majoré de 3 %. Ces intérêts sont calculés à compter de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement intégral. Selon la loi du 14 août 2021, à partir du 1er février 2022, le délai de paiement conventionnel dans les transactions commerciales ne pourra jamais dépasser 60 jours.

6.11. En cas de retard de paiement d’une facture :
(i) Le Fournisseur de services a le droit de majorer le montant de la facture à titre de compensation de 15 % ;
(ii) tous les coûts, recouvrement extrajudiciaire de la facture, ainsi que les frais de procédure judiciaire et l’exécution sont à la charge du Client ;
(iii) toutes les créances non échues sont payables immédiatement au Client ; et
(iv) Le Fournisseur de services a le droit de suspendre ses services à l’égard du Client sans notification préalable.

6.12. Le Client n’est pas habilité à une compensation ou à la suspension d’un paiement.

6.13. Si la solvabilité du Client le justifie selon le Fournisseur de services, celui-ci peut, même après la conclusion du Contrat, demander au Client qu’il lui fournisse la garantie demandée par le Fournisseur de services pour le paiement des Services qui restent encore à fournir, le Fournisseur de services pouvant suspendre l’exécution des Services tant que ladite garantie n’a pas été fournie.

 

7. Relation entre les Parties

 

7.1. Le Fournisseur de services exécute le présent Contrat en toute liberté et indépendance. Il n’existe aucune relation hiérarchique entre le Fournisseur de services et le Client ou entre le Client et le Travailleur (s) auquel le Fournisseur de services fait appel. Le Fournisseur de services porte, dans tous les cas, l’autorité de l’employeur, sur ses collaborateurs au Client, dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, tel qu’exposée ci-dessous.

7.2. Les Parties reconnaissent et acceptent être familières avec la loi du 24 juillet 1987 relative à l’emploi temporaire, l’intérim et la mise à disposition des travailleurs pour le bénéfice des utilisateurs, les modifications apportées par la loi de programme du 27 décembre 2012 et les amendements qui peuvent être de temps en temps effectués et publiés au Moniteur belge. Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de ces lois.

7.3. Le Client ne peut donner aucune autre instruction aux collaborateurs du Fournisseur de services (et/ou les collaborateurs des sous-traitants auxquels le Fournisseur de services fait appel) que les indications mentionnées dans le présent Contrat concernant les normes en termes de comportement et de sécurité, gestion du temps, les normes politiques en vigueur dans le Contrat et les procédures du Client que les activités qui sont exécutées par ces collaborateurs.

7.4. Le Client n’est pas habilité à prendre des décisions concernant :

le processus de recrutement ;

le pack salarial (définition des salaires et avantages sociaux, remboursement des frais, etc.) ;

• les questions disciplinaires ;
• la formation et les politiques en matière de formation (à l’exception des aspects nécessaires à l’exécution des services) ;
• les politiques de licenciement et les politiques associées ;
• la gestion des présences et absences au travail (vacances, congés de maladie et autres types d’absences) ;
• les relations de travail et les aspects de l’organisation concernant les collaborateurs du Fournisseur de services (et/ou les collaborateurs des sous-traitants auxquels le Fournisseur de services fait appel).

7.5. Toutes les instructions éventuelles données par le Client aux collaborateurs du Fournisseur de services (et/ou les collaborateurs des sous-traitants auquel le Fournisseur de services fait appel) concernant les activités à exécuter se limitent strictement aux aspects opérationnels et techniques de la livraison des Services, ne peuvent en aucun cas être équivalents à l’autorité d’un employeur et portent uniquement sur les éléments suivants :

• le calendrier des Services à livrer ;
• a période pendant laquelle les Services doivent être livrés, le cas échéant ;
• les processus et les procédures du Client, tels qu’ils ont été convenus par les Parties et doivent être pris en considération lors de la livraison des Services (p. ex. concernant les règles de sécurité et d’accès) ;

l’accès aux sites et installations du Client aux fins de la livraison des Services ;

l’utilisation du matériel, de l’infrastructure, des outils et des installations du Client aux fins de la livraison des Services ;

En cas de doute, les Parties doivent se concerter sur l’applicabilité d’une instruction du Client.

7.6. Les Conditions particulières peuvent contenir des informations plus précises sur les instructions qui peuvent être données par le Client. Cette liste peut toujours être modifiée à tout moment pendant la durée du Contrat.

7.7. Le Client doit satisfaire aux obligations qui sont imposées à « l’utilisateur des services » par la Loi de programme nommée.

7.8. Le Client préservera le Fournisseur de services de toutes réclamations, dommages et obligations découlant d’un non-respect des dispositions de l’article 7 de ces Conditions générales.

 

8. Responsabilité

 

8.1. La responsabilité du Fournisseur de services découle d’une obligation qui doit être démontrée de manière approfondie par le Client.

8.2. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale du Fournisseur de services en raison d’une lacune imputable dans le respect du Contrat est limitée à l’indemnisation pour les dommages directs à, au maximum, l’indemnisation redevable par le Client pour les Services spécifiques qui ont causé les dommages (hors TVA). Si la prestation de service devait courir sur plusieurs années, le Fournisseur de services peut être tenu d’indemniser les dommages directs à hauteur des montants facturés pour l’exécution de ce Contrat pour les Services spécifiques (hors TVA) pendant une période de douze (12) mois précédant le jour auquel le fait ayant entraîné les dommages s’est produit. En aucun cas, la responsabilité totale pour tout dommage direct pendant toute la durée du Contrat ne dépassera toutefois les frais payés par le Client pour les Services spécifiques (hors TVA). Pour les sinistres qui sont partiellement dûs au Client et/ou à un tiers, le Fournisseur de services sera responsable, au maximum, à l’égard du Client et sera, au maximum, tenu d’indemniser, dans les limites posées ci-dessus, la partie qui a été causée par sa faute, à l’exception de tout caractère contraignant in solidum avec les autres débiteurs, et ce, indépendamment du fait que la demande a été établie sur base contractuelle ou extracontractuelle.

8.3. Le Client doit informer par écrit le Fournisseur de services de tout événement qui peut entraîner sa responsabilité ou de tout dommage subi par le Client, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours calendrier à compter de l’apparition de cet événement ou inconvénient, ou, au moins, à partir du moment où le Client en prend connaissance ou pourrait raisonnablement en avoir pris connaissance. Tout ceci afin de permettre au Fournisseur de services de constater l’origine et les causes des dommages dans un délai utile. À défaut, le Fournisseur de services se réserve le droit de refuser toute indemnisation et le Fournisseur de services ne peut être tenu responsable.

8.4. En aucun cas, le Fournisseur de services ne peut être tenu responsable de (i) dommages indirects, accidentels ou consécutifs, y compris, sans s’y limiter, pertes financières ou commerciales, perte de profits, augmentations des frais généraux, pertes d’économies, réductions de fonds de commerce, pertes dues à une interruption d’activité, dommages suite à des accords d’acquéreurs du Client, problème de planification, perte de profits anticipés, perte de capital, perte de clientèle, perte de chances, perte de données, perte d’avantages, dommages et perte de fichiers résultant de l’exécution du Contrat actuel, (ii) dommages causés par une faute ou négligence du Client, (iii) rémunération de tous les dommages directs et indirects causés par l’utilisation des résultats des Services, et (iv) toutes les réclamations dirigées par des tiers contre le Client.

8.5. Les limitations de responsabilité telles qu’exposées dans les présentes Conditions générales ne sont pas applicables en cas de dommages causés par une erreur délibérée et/ou frauduleuse du Fournisseur de services.

8.6. Ces limitations de responsabilité restent applicables dans le cas où le Fournisseur de services a été informé par le Client de l’existence d’un risque réel de dommages. Les Parties reconnaissent que cela représente une répartition raisonnable des risques.

8.7. Les dispositions du présent article ainsi que toutes les autres limitations et exclusions de responsabilité indiquées dans les présentes Conditions générales sont également applicables en faveur des Collaborateurs du Fournisseur de services et de ses Sociétés affiliées.

 

9. Protection de la vie privée

 

9.1. Chaque Partie doit, en tout temps, respecter ses obligations respectives en vertu de la législation pertinente concernant le traitement des données personnelles relatives à toutes les données personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat. Le Client s’engage à ne pas donner accès au Fournisseur et à l’Exécutant aux données à caractère personnel dans le cadre de ce Contrat, sauf si l’exécution du Contrat s’avère impossible sans un tel accès. Le Client s’engage dans un tel cas à donner seulement accès aux données à caractère personnel qui sont strictement nécessaires pour l’exécution du Contrat. Le Client reste seul responsable de déterminer les raisons pour lesquelles le Fournisseur de services traite les données personnelles en vertu du Contrat. Pour éviter toute ambiguïté, les Parties reconnaissent que le Client agit en tant que responsable du traitement et le Fournisseur de services en tant que sous-traitant des données à caractère personnel qui doivent être conservées, utilisées ou traitées d’autre manière dans le cadre du présent Contrat, tel que ces termes sont définis dans la législation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel. Tous les coûts liés et/ou découlant de l’application et/ou de la mise en œuvre de la législation applicable en matière le traitement des données à caractère personnel sont supportés exclusivement par le Client.

9.2. Le Client déclare qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation et le traitement des données à caractère personnel transférées au Fournisseur de services dans le cadre du Contrat, et le Client garantit également que le contenu, l’utilisation et/ou le traitement des données à caractère personnel n’est pas illégal et n’enfreint pas de droits de tiers.

 

10. Force majeure

 

10.1. Aucune des Parties n’est tenue de respecter toute obligation si elle en est empêchée en cas de Force majeure.

10.2. Si une situation de Force majeure dure plus de soixante (60) jours calendrier, chaque Partie a le droit de résilier le Contrat par écrit. Les services déjà effectués en vertu du Contrat seront alors proportionnellement portés en compte, sans que les Parties ne soient mutuellement redevables.

 

11. Non-recrutement

 

11.1. Le Client accepte de ne pas aborder activement, dans le but de les engager, les Collaborateurs du Fournisseur de services, et ce, dès le début de l’exécution des Services jusqu’à douze (12) mois après la date finale des Services et/ou la résiliation du Contrat, la dernière date étant retenue, à moins que les deux Parties en conviennent autrement par écrit.

11.2. Si le Client conclut un contrat avec ou engage un Collaborateur du Fournisseur de services, ou utilise les services de ce(s) Collaborateur(s), sur base salariée et/ou indépendante et/ou via une société, le Client paiera un montant au Fournisseur de services équivalent à 120 fois l’indemnisation quotidienne, tel que déterminé dans les Conditions particulières. Une telle somme devra être payée à la date à laquelle le Collaborateur a été engagé pour la première fois ou à laquelle ses services ont été utilisés.

11.3. Le Client s’engage à imposer les obligations en vertu des articles 11.1 et 11.2 des présentes Conditions générales à des tiers avec lesquels il collabore et/ou conclura un accord. Le Client veille à ce que ces tierces parties n’aborde pas de Collaborateurs du Fournisseur de services dans le but d’engager ces personnes.

 

12. Dispositions générales

 

12.1. Le présent Contrat est régi par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 (CVIM).

12.2. En cas de litiges relatifs à l’exécution et/ou à l’interprétation du présent Contrat qui ne peuvent être réglés à l’amiable, seuls les Tribunaux d’Anvers (département d’Anvers) sont compétents. Toute réclamation du Client concernant les Services livrés sont prescrits six (6) mois après la date à laquelle le Client a pris connaissance ou pourrait avoir raisonnablement pris connaissance du fait dommageable qui a donné lieu à cette réclamation.

12.3. Le présent Contrat ou les droits ou obligations en découlant ne peuvent être cédés en tout ou en partie sans le consentement écrit explicite des deux Parties. Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur de services est en tout temps habilité à transférer le présent Contrat, ou de transférer tout ou partie des droits ou obligations en découlant à une de ses Sociétés affiliées sans l’autorisation écrite explicite du Client.

12.4. Le Fournisseur de services peut faire appel pour l’exécution du Contrat, à des sous-traitants, sans le consentement écrit préalable du Client.

12.5. La nullité éventuelle d’une disposition du présent Contrat ou une partie d’une disposition ne modifiera en rien la validité du reste de la disposition et des autres dispositions. Les Parties mettront tout en œuvre pour remplacer de commun accord la clause nulle par une clause valide avec un impact économique égal ou en grande partie égal à celui de la clause nulle.

12.6. Une Partie ne peut pas être réputée avoir renoncé à un droit ou une prétention en vertu du présent Contrat ou concernant une faute professionnelle de l’autre Partie, à moins que ce renoncement ne soit explicitement effectué et communiqué par écrit.

Si une Partie renonce, en application de l’alinéa précédent, à des droits ou à des accords en vertu du présent Contrat, suite à un manquement ou à une autre faute de l’autre Partie, ce renoncement ne sera jamais interprété comme un renoncement de tout autre droit en vertu du présent Contrat ou concernant un manquement ou toute autre faute d’une autre Partie, même si les deux cas présentent une grande convergence.

12.7. Sauf indication contraire, tous les recours prévus par le Contrat seront cumulatifs et en plus (et non à la place) d’autres recours à la disposition des Parties.

12.8. En cas de conflit entre les conditions générales et les Conditions particulières, les Conditions particulières prévaudront.

12.9. Les présentes Conditions générales contiennent, conjointement avec les Conditions particulières, la représentation complète des droits et obligations des Parties et remplacent tous les accords et propositions antérieures, qu’ils soient oraux ou écrits. Toute dérogation et ajout au présent Contrat ne sont valides que s’ils ont été convenus par écrit entre les Parties. L’applicabilité de toutes conditions d’achat ou d’autres conditions du Client est explicitement rejetée, même si ces conditions en disposent autrement.

12.10. Toutes les notifications, demandes et autres communications en vertu du présent Contrat (à l’exclusion des communications opérationnelles quotidiennes) sont effectuées par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen de communication usuel et convenu entre les Parties.

12.11. Toutes les dispositions du Contrat qui sont explicitement indiquées comme la résiliation (y compris la dissolution) ou l’expiration du Contrat, ainsi que toutes les dispositions du Contrat qui visent son exécution ou respect après la fin ou l’expiration du Contrat, survivront à la fin ou expiration du Contrat et resteront pleinement en vigueur. En particulier, mais sans s’y limiter, toutes les dispositions relatives à la responsabilité, à la confidentialité et au non-recrutement resteront d’application après la fin du Contrat, de quelque manière que ce soit.

12.12. Les titres et les divisions figurant dans le présent Contrat sont exclusivement utilisés à titre indicatif et n’influencent d’aucune manière le contenu ou la portée des dispositions et des droits et obligations qui en découlent.